La propriété privée des biens fonciers constitue un des fondements de la société française. Par la loi du 7 mai 1946, l’Etat a confié à des hommes de l’art compétents et indépendants, le domaine réservé de la définition des biens fonciers.
Les 2000 géomètres-experts français, dont 199 en Région de Marseille, sont soumis à des règles très strictes de compétence et de déontologie professionnelle.
Le géomètre-expert est seul habilité à dresser les plans qui fixent les limites des biens fonciers et qui définissent les droits qui y sont attachés.
Pour en savoir plus :